défaut d’inscription d’une dépense obligatoire

Le président de la chambre régionale et territoriale des comptes d’Île-de-France m’a écrit ! Mais il ne m’a pas tout à fait répondu ce que je voulais lire… Nous n’avons pas dû bien nous comprendre… Dans mon code général des collectivités territoriales, l’article L. 1612-15 dispose que : « (…) La chambre régionale des comptes… Continue reading