Droit électoral : c’est le défendeur qui a le dernier mot devant le Conseil constitutionnel (au contraire du Conseil d’État)

Publié par

Au passage, le Conseil constitutionnel me prend lui aussi pour un avocat…

Déjà, jeudi dernier, j’étais au greffe de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, et la greffière, qui s’étonnait de ne pas me trouver dans le répertoire des avocats, me demandait le numéro de ma toque…



Dans la liste des différences entre le contentieux électoral devant le Conseil d’État et le contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel, il y a celle de la personne qui emporte le dernier mot.

Si devant la juridiction administrative (le Conseil d’État), l’usage est de laisser ce dernier mot au requérant, en tant que le CE ne communique plus à l’autre partie les moyens qui ne comportent pas d’éléments nouveaux, donc qu’il reste généralement sur le mémoire en réplique…

Devant la juridiction constitutionnelle (le Conseil constitutionnel), la procédure laisse le dernier mot au défendeur (le parlementaire dont l’élection est contestée).


Cette procédure est régie par l’article 9 alinéa 3 du règlement de procédure applicable au contentieux de l’élection des députés, qui dispose que :

« Lorsque le requérant a produit des observations en réplique, la section les communique aux personnes mentionnées au premier alinéa et leur fixe un délai pour en prendre connaissance ainsi que pour produire des observations écrites. »

Cet article ne prévoit pas la possibilité d’une duplique (un deuxième mémoire en réplique) pour le requérant.

Davantage, la clôture de l’instruction intervient habituellement à l’issue du délai laissé au défendeur pour produire ses observations écrites.


Il convient donc au protestataire, devant le Conseil constitutionnel, de garder cette particularité en tête.

Et de s’organiser en conséquence pour faire la meilleure impression possible, tout en sachant qu’il n’aura pas le dernier mot.

De la même manière, et sauf à ce qu’il ait demandé à être entendu lors d’une audience de jugement, c’est dans la réplique qu’il faut tout donner, puisque c’est la dernière intervention possible.



Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.