Publié par 24 jours de retard !
C’est avec 24 jours de retard que j’ai reçu communication d’une décision du maire de Savigny, que j’ai déférée, sans cela, au Tribunal administratif, pour lui apprendre à respecter la souveraineté du Conseil municipal, ainsi que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Mais pour une fois, ce n’est même pas la faute de la Commune, puisque le cachet de la Poste est daté du 29 juin 2022 pour un courrier reçu le 22 juillet 2022.
Mais en fait, quand même que si, c’est encore de la faute de ce con de secrétariat général, parce que s’ils avaient respecté l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration, non seulement, cela ne serait pas arrivé, mais en plus la Commune aurait économisé 1,24 € !
Mais si, vous savez, cet article L. 311-9 du CRPA qui dit que les modalités de communication se font « au choix du demandeur » ; et donc que si VAGNEUX demande un envoi dématérialisé, on ne lui fait pas sur papier ; ce qui évite donc que La Poste lui égare pendant 24 jours…
Du coup, entre temps, je les avais allumés auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs, et du Tribunal administratif, du fait de ce refus de communication.
Alors qu’en fait, il n’y avait pas de refus de communication.
Ou plutôt il y avait refus de communication selon les modalités du choix du demandeur.
Donc allez vous défendre sur cela, tocards !
Bon, sinon, j’attends toujours leur fameux courrier pour me dire que les recommandés contre-remboursement sont des erreurs… C’était aujourd’hui mon dernier jour pour les récupérer, mais sans leur courrier du 11 juillet, je n’y suis pas allé… Peut-être l’aurais-je dans deux semaines ?
Alors, on est toujours sur le même problème que ces illettrés ne comprennent désespérément pas le formulaire de consentement à l’utilisation de mes données personnelles qu’ils m’ont fait remplir.
Et non seulement, ils ne peuvent pas s’opposer à me communiquer un document par courriel, si je leur demande sous format dématérialisé et par courriel (article L. 311-9 du CRPA).
Mais si je leur fais un envoi dématérialisé, alors ils doivent me répondre avec un accusé de réception électronique (article L. 112-11 du CRPA).
Et de toute façon, je ne me suis pas opposé à la communication de documents administratifs, sans lien avec les réunions de la collectivité… Ou dites-moi où c’est marqué dans le document…
Alors évidemment, parce qu’il faut qu’ils s’occupent, ils se rajoutent un courrier pour me dire qu’ils me communiquent le document. Mais ce n’est pas dans la Loi, qu’ils ne sont déjà pas capables de respecter…
Ah, qu’est-ce que je peux me foutre de leur gueule à les voir patauger dans le marais dans lequel ils se sont enfoncés tout seul, pour je ne sais quelle raison d’orgueil !
C’est comme les accusés de réception papier qu’ils font et qui sont foireux, parce qu’ils sont incapables de computer (calculer) les délais correctement !
Même si j’avoue que ce n’est pas simple ; et pour autant, je me suis proposé de leur expliquer, mais ils savent tout et ils sont parfaits, alors…
Et donc non content de ne pas savoir calculer l’échéance d’un délai non franc…
Ils arrivent à donner des échéances, qui donc ne sont déjà pas les bonnes, sur des jours fériés, ce qui n’est légalement pas plus possible… Donc double erreur !
Alors, je ne devrais désormais plus avoir de problèmes de communication d’actes administratifs du type décisions ou arrêtés, depuis que la loi contraint les administrations à les publier en ligne.
Je trouve, à ce propos, que le nouvel onglet du site de la Ville est assez mal fait.
(En fait, ces champions du monde ont fait deux onglets qui renvoient sur la même page…)
D’une part, parce qu’il n’y a pas de tableau récapitulatif des actes pour en faciliter la recherche.
Par exemple, le GOSB fait pourtant cela. Or, Sandra ALVES vient du GOSB. Donc peut-être que Sandra ALVES pourrait pousser pour qu’on s’inspire des pratiques vertueuses du GOSB ?
D’autre part, parce que ce n’est absolument pas pertinent de les classer par ordre chronologique, et que personnellement, quand je serai maire, ils seront mis par ordre antechronologique, pour la logique de voir apparaître en premier les nouveaux documents publiés.
Pour autant, actualiseront-ils la page régulièrement, comme la loi leur impose ?
Quand je vois déjà qu’ils sont incapables d’actualiser la page des tribunes, je crains effectivement pour les actes administratifs…
παρρησία 
Non mais là tu es tombé dans le panneau, là c’est la date indiquée par leur machine à affranchir et non pas la date d’oblitération du bureau de poste. Ils peuvent très facilement affranchir l’enveloppe, la mettre de côté ouverte de surcroit, puis la déposer avec 20 jours de retard le courrier antidaté.
Je pense qu’il est temps que le code des postes et télécommunications prévoit l’oblitération systématique de tous les plis par les bureaux de poste.
Une bonne question à poser au gouvernement par notre député local !
Je me fie à la jurisprudence de la Cour de cassation. Qui sont cependant des juristes et pas des techniciens.
Honnêtement, quand tu vois le gondolement de l’enveloppe qui serait alors très bien imité, je ne les pense pas assez intelligents pour avoir mis en scène 24 jours de retenue.