intérêt territorial en matière de voirie
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TA Melun, 20 décembre 2019, n°1803563 : ma requête contre la définition de l’intérêt territorial en matière de voirie du Grand-Orly Seine Bièvre est rejetée en première instance

Pour défaut d’intérêt à agir. Parce que je ne ferais pas la preuve d’une augmentation des charges pour le contribuable savinien, et qu’il serait sinon le seul fait de l’intégration intercommunale. J’avais pourtant apporté les preuves de mes affirmations, en citant les rapports d’orientations budgétaires de la Commune, relativement au fameux « droit de tirage ». Je… Continue reading
