Publié par Nous sommes samedi et je n’ai toujours pas reçu les documents de la séance du Conseil municipal de jeudi prochain… Je ne pourrais donc pas les travailler ce samedi et ce dimanche… Est-ce une cause de nullité des délibérations* qui seront votées au prochain Conseil municipal ? Explications.
*Pour mémoire, seules les délibérations possédant un caractère décisoire sont critiquables devant le Tribunal. Ainsi, une délibération ne faisant pas grief, quand bien même elle serait approuvée aux termes d’une procédure irrégulière, par exemple du fait de la tardiveté de la convocation, n’en serait pas pour autant attaquable.
Le vocabulaire du droit administratif n’est pas le plus simple : comment bien compter les trois ou cinq jours francs ?
Un délai franc est un délai qui ne prend pas en compte ni le premier jour (dies a quo) ni le dernier jour (dies ad quem).
Mais écrire cela ne rend pas forcément la chose tellement plus claire…
Ce qu’il faut retenir principalement, c’est qu‘il faut que s’écoule au moins cinq jours pleins (qui commencent à 0 h 00 et finissent à 23 h 59) entre le jour de la convocation (qui n’est pas compté) et le jour de la réunion (qui n’est pas compté non plus).
Maintenant, qu’est-ce que ce jour de la convocation ?
Ce n’est pas celui de la date de signature de la convocation, mais bien soit celui du cachet de la Poste si l’envoi se fait ainsi (CE, 19 mars 1969, commune de Doullens), soit celui de la remise en main propre par un agent assermenté (CE, 19 juin 1992, no 99964). Sinon on imagine celui de la mise à disposition sur une plate-forme numérique, laquelle est souvent attestée par l’envoi d’un courriel d’information.
Rien ne vaut cependant l’exemple.
On va ici compter à l’envers pour plus de simplicité.
Le jour de la réunion est le jeudi. Il est décompté. Dans mon cas personnel, jeudi 24.
Il faut ensuite un minimum de cinq jours complets suivant l’envoi de la convocation pour que l’envoi soit valide (étant rappelé que le jour de réunion de l’assemblée délibérante ne comptant pas).
Donc le mercredi, le mardi, le lundi, le dimanche et le samedi. Ici, les 23, 22, 21, 20 et 19.
Ainsi la convocation doit bien avoir été envoyée au plus tard le vendredi précédent, pour moi le 18.
En gros, on peut aussi faire le jour du quantième de la réunion moins 6 pour avoir la date limite de l’envoi de la convocation. (24-6 = 18)
Sans quoi, et si jamais, le cachet de la Poste devait être au samedi 19, alors la convocation sera tardive, et par conséquent, je pourrais faire invalider les délibérations décisoires.
Réponse à la prochaine distribution du courrier !
Qui même s’il ne passe pas pendant 3 jours et que je n’obtiens la convocation que le matin même du Conseil n’en sera pas illégal, pour autant que le tampon de la Poste indique bien que le délai a été respecté.
Maintenant, je souhaite vraiment pour la collectivité d’avoir fait les choses dans les règles, parce que j’ai déjà reçu aujourd’hui mon courrier tamponné à la date limite qu’ils avaient pour m’envoyer la convocation (même si en l’espèce, il s’agit d’un recommandé de l’avocate d’un opposant), et que j’avais aussi du courrier simple avec… (mais sans tampon ni date d’affranchissement parce que ce sont des publications spécialisées…)
J’ai aussi vidé ma boîte aux lettres, et j’avais de la publicité malgré mon STOP PUB, mais pas de documents municipaux…
παρρησία 