3 jours francs
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Compter les trois ou cinq jours francs du délai de convocation du conseil municipal (article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales – L2121-12 CGCT)
Nous sommes samedi et je n’ai toujours pas reçu les documents de la séance du Conseil municipal de jeudi prochain… Je ne pourrais donc pas les travailler ce samedi et ce dimanche… Est-ce une cause de nullité des délibérations* qui seront votées au prochain Conseil municipal ? Explications. *Pour mémoire, seules les délibérations possédant un… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 