Publié par Si le droit est une escroquerie, je suis l’un des plus grands escrocs.
« Si, selon l’article 186 du code de procédure pénale, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction, prévue par ce texte, n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque cette décision pourrait être entachée d’un excès de pouvoir. »
Cela me fait penser à cette parodie de Koh Lanta : « attention, nouvelle règle », lorsque le faux-présentateur invente de nouvelles règles en cours de jeu.
Donc tu as un texte de loi qui interdit de faire un recours, mais en fait, tu peux quand même faire ce recours, qui est autorisé par la jurisprudence. Il faut le savoir !
Davantage, c’est l’usage du conditionnel qui me pose question :
« lorsque cette décision pourrait être entachée d’excès de pouvoir ».
Suffit-il donc de relever un défaut constitutif d’un excès de pouvoir pour obtenir l’admission de son pourvoi ?
Même si l’issue est alors connue d’avance dans le cas où le vice ne tient pas.
Je suis bien heureux d’avoir obtenu l’admission de mon pourvoi en cassation.
Il s’agit du premier que j’obtiens en matière pénale.
D’autant plus que celui s’est donc fait contre les textes de lois.
Il s’agit d’une affaire concernant l’ancien maire de Savigny-sur-Orge, Éric MEHLHORN, que j’accuse de s’être rendu coupable de prise d’illégale d’intérêts et de soustraction de bien public.
παρρησία 