article 186 du CPP

Si le droit est une escroquerie, je suis l’un des plus grands escrocs. « Si, selon l’article 186 du code de procédure pénale, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction, prévue par ce texte, n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque cette décision pourrait être entachée d’un excès de pouvoir. »… Continue reading