Ce modèle n’est sûrement pas parfait, mais il m’a toujours permis d’obtenir les copies des enquêtes préliminaires initiées à la suite de mes plaintes.

En application de l’article R.155-2° du code de procédure pénale (CPP), tout plaignant qui a vu sa plainte classée sans suite, peut demander, par courrier au procureur (voire même dans certains Parquets par courriel), la copie des pièces pénales intégrées à la procédure.

En application de l’article R.165 du CPP, chaque partie a droit à une copie gratuite.

Je l’ai découvert un peu par hasard, et je dois dire que c’est à chaque fois très intéressant et très instructif !

Par contre, il faut bien compter deux à six mois pour recevoir ensuite les dossiers…

Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06-51-82-18-70

olivier@vagneux.fr

Madame le procureur de la République

Tribunal de grande instance d’Évry

9, rue des Mazières

91012 Évry-Courcouronnes cedex

À l’attention du service du Bureau d’ordre du Parquet

LRAR n°1A 158 965 7687 4 FR

Référence : Parquet N°17207/113

Objet : Demande de copie de la procédure pénale au stade préliminaire

Savigny-sur-Orge, le 25 février 2019

Madame/Monsieur le procureur de la République,

Je fais suite à votre avis de classement, en date du 15 janvier 2019, de ma plainte du 17 juillet 2017.

En application des articles R.155-2° et R.165 du code de procédure pénale, je sollicite la communication gratuite, en tant que plaignant et victime, de l’intégralité des pièces de la procédure préliminaire déclenchée dans le cadre de l’affaire ci-dessus référencée.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX