Oui, le doyen des juges d’instruction peut s’auto-saisir de l’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile

Publié par

C’est une question que je me suis posé, étant donné que la doyenne des juges d’instruction du Tribunal de grande instance d’Évry conserve pour elle l’instruction de mes plaintes avec constitution de partie civile, visant le maire de Savigny-sur-Orge. Je me demandais si c’était légal, et dans ma profonde paranoïa, si ce n’était pas un moyen pour la Justice de ralentir l’affaire, afin qu’elle n’aboutisse qu’à l’issue de l’actuel mandature.

J’ai donc demandé ce qu’il en était au site Service-public.fr, lequel m’a répondu qu’étant donné que la répartition des plaintes entre les juges d’instruction est une mesure d’administration judiciaire, alors le doyen possède toute liberté pour désigner le juge d’instruction de son choix afin d’instruire l’affaire. Que rien ne l’empêche de se désigner lui-même pour l’instruction, à la condition, pour lui comme pour tout autre juge, qu’il n’y ait pas de possible conflit d’intérêts.

Pour le reste, ce sont les traditionnelles longueurs de la Justice. Lesquelles ont été en plus rallongées d’au moins quatre mois dans mon cas, ayant demandé à être dispensé de consignation du fait de la faiblesse de mes revenus. Il y a donc eu acceptation de ma demande de dispense par la juge, et les plaintes doivent avoir été transmises à la procureur, qui doit donner son avis de prendre en compte, ou pas la plainte, et si oui, d’ouvrir une information judiciaire.

Donc oui, le doyen des juges d’instruction peut bien s’auto-désigner pour instruire une affaire dont il a été saisi au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile !


PCDC



2 commentaires

  1. Bonjour. J’ai avec intérêt votre article et comment peut on demander la dispense de la consignation. Il y a une procédure particulière ?
    Merci d’avance
    Cordialement
    V. Pouliquen

    1. Il vous suffit d’insérer au sein du texte de votre plainte avec constitution de partie civile la mention suivante : « Conformément à l’article 88 du code de procédure pénale, mais compte tenu de mes faibles ressources, environ XXX euros net par mois, et eu égard à l’importance de l’affaire, je vous demande d’être dispensé de payer une consignation à verser au greffe. » Et surtout bien joindre les documents qui permettent de prouver vos dires, sans quoi vous recevrez un courrier vous demandant de justifier vos moyens d’existence, et vous perdez un mois minimum.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.