procès-verbal des débats
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Le Tribunal administratif de Versailles juge qu’un maire peut légalement ne pas intégrer les corrections au procès-verbal approuvées par le conseil municipal !!!
Au droit de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance précédente lors de la séance qui suit. Le règlement intérieur du conseil municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne) permet aux élus d’intervenir à ce moment pour demander des corrections dans la transcription de leur intervention. Lors… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 