procédure contentieuse

Comment désengorger les tribunaux administratifs facilement ? Proposer une procédure de médiation préalable obligatoire ! Malin ! Tel semble malheureusement être l’objet du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (pour quatre années). Depuis ce… Continue reading