organigramme d’un tribunal

Si la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avait dit qu’un organigramme de tribunal était un document administratif communicable, dans un avis no 20212457 du 31 mai 2021, celle-ci vient cependant de préciser qu’un tel document n’est pas administratif (donc n’est pas communicable), lorsqu’il se rattache à la fonction de juger. En l’espèce, j’avais demandé… Continue reading