nom et domicile de l’imprimeur
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Droit électoral : il faut inscrire les mentions légales du nom et du domicile de l’imprimeur sur la propagande électorale (bulletins de vote, circulaires et affiches) !

J’étais en train de réaliser mon bulletin de vote pour les élections sénatoriales, quand j’ai soudain été pris d’un affreux doute : « Suis-je obligé de faire figurer le nom et le domicile de mon imprimeur sur celui-ci ? » La réponse est positive. Elle résulte de la combinaison des articles 3 de la loi… Continue reading
