LE SAVINIEN TAQUIN
Le libre journal d'Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr
« J’aime tous les sports de chambre (administrative, correctionnelle, criminelle… et bien sûr de chambre à coucher… ¯\_(ツ)_/¯) »
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Étiquette : mandats spéciaux
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Jurisprudence CE, 24/03/1950 : Conseil d’État, 24 mars 1950, Sieur MAURICE – Définition des mandats spéciaux – CGCT
Définition des « mandats spéciaux » par le Conseil d’État, au sens du code général des collectivités territoriales (CGCT) : que l’expression « mandats spéciaux » doit s’entendre de :…
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