2123-18 CGCT

Définition des « mandats spéciaux » par le Conseil d’État, au sens du code général des collectivités territoriales (CGCT) : que l’expression « mandats spéciaux » doit s’entendre de : toutes les missions accomplies par le maire avec l’autorisation du Conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent… Continue reading