L. 2123-35 du CGCT
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Sur la dérogation à l’article L. 2121-9 du CGCT contenue à l’article L. 2123-35 du CGCT (protection fonctionnelle), et le délai de convocation du conseil municipal, qui n’est pas de trente jours mais de quatre mois
J’ai falli faire une grosse connerie en mal-interprêtant les dispositions de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article nous dit : « Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 