Juan BRANCO
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Législatives 2022 : le Conseil constitutionnel a rejeté 28 des 99 protestations électorales (plus 1 QPC)

La première salve de décisions du Conseil constitutionnel a été rendue publique ce vendredi 29 juillet 2022 à 10 heures. Sur les 99 protestations électorales déposées, 28 sont déjà rejetées sans instruction contradictoire préalable (article 38 alinéa 2 de l’ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel), pour des motifs principalement d’irrecevabilité. Une deuxième salve… Continue reading
