Législatives 2022 : le Conseil constitutionnel a rejeté 28 des 99 protestations électorales (plus 1 QPC)

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La première salve de décisions du Conseil constitutionnel a été rendue publique ce vendredi 29 juillet 2022 à 10 heures.

Sur les 99 protestations électorales déposées, 28 sont déjà rejetées sans instruction contradictoire préalable (article 38 alinéa 2 de l’ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel), pour des motifs principalement d’irrecevabilité.

Une deuxième salve de rejet sans instruction contradictoire devrait avoir lieu dans les quinze prochains jours, toujours très majoritairement pour des raisons d’irrecevabilité.


Dans le détail :

  • 9 protestations étaient tardives ; soit déposées après le dixième jour à 18 heures suivant la proclamation des résultats ;
  • 7 contestaient un résultat de premier tour, alors que celui-ci n’est contestable pour lui-même que s’il a fait élire quelqu’un (le cas échéant, il faut contester les résultats du deuxième tour en soulevant l’exception d’illégalité des résultats du premier) ;
  • 4 portaient sur plusieurs circonscriptions, alors que le droit ne permet de contester l’élection que sur une seule en même temps, sous réserve de l’intérêt à agir du requérant ;
  • 4 ne concluaient pas sur une demande d’annulation de l’élection, alors qu’il s’agit d’une condition de recevabilité de la protestation ;
  • 4 étaient mal fondées, contenant des griefs sans incidence au regard de l’écart de voix (généralement des problèmes dans la distribution de la propagande) ;
  • Plus 1 Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par Me Juan BRANCO, pour interroger la régularité du délai de protestation de 10 jours.

D’habitude, le Conseil constitutionnel rejette les protestations irrecevables entre le 15 juillet et le 15 août, suivant une élection qui s’est tenue en juin.

En 2017, il avait rejeté sur cette période 248 des 297 protestations électorales déposées.

Ce chiffre est en réalité trompeur car trois circonscriptions électorales fédéraient plusieurs dizaines de protestations chacune (autant de personnes qui indiquaient ne pas avoir reçu la propagande).

Il n’empêche qu’il y avait quand même eu plus de protestations en 2017 qu’en 2022, alors que les écarts étaient souvent beaucoup plus larges.

Le Conseil constitutionnel examine ensuite les protestations recevables entre novembre et février.

Vite vu, encore au moins 11 protestations devraient encore être rejetées dans les quinze prochains jours car ne demandant l’annulation d’aucune élection.

Mes deux protestations sont encore parmi les 71 restantes à examiner !!! Celles de Francis LALANNE, Gérald DAHAN ou Jean-Michel BLANQUER aussi !



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