installation des conseillers municipaux

C’est une légende juridique bien ancrée à laquelle je croyais moi aussi, jusqu’à recevoir récemment un STOP de la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Versailles : on ne devient pas conseiller municipal au jour de l’installation en séance ! On l’est, sans besoin d’installation, dès lors que le siège précédent est… Continue reading