impartialité

Par un courrier en date du 04 juillet 2019, j’ai demandé à la présidente du Tribunal administratif de Versailles s’il n’existait pas de situation de conflit d’intérêts dans le fait que monsieur Roland REYNOUARD cumule une activité d’économiste de la construction, en plus d’être commissaire-enquêteur chargé d’une enquête publique relative à un Plan local d’urbanisme… Continue reading