Code électoral
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Jurisprudence administrative : le Conseil d’État étend l’application de l’article R119 du code électoral à l’élection des conseillers territoriaux

Ainsi en a décidé le Conseil d’État dans son arrêt n°422.014, par lequel il me donne raison en annulant l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, mais qui se faisant juge du droit, me donne tort, par rapport à l’irrecevabilité de ma requête en tant qu’elle est tardive, c’est à dire que… Continue reading



