cerfa 11527*02

Utiliser un témoignage en Justice, au moyen du document CERFA n°11527*02, ne nécessite aucune déclaration préalable de quelque sorte, lorsque cette démarche est effectuée par un particulier. Pourtant, ce document est éminemment sensible en tant qu’il contient des données personnelles, à commencer par une copie d’une pièce d’identité du témoin. D’après le 3939, les témoins… Continue reading