accusé de réception de la CADA

J’ai récemment commis un recours administratif contre une décision de refus de communication d’un document administratif d’un sous-préfet de l’Essonne (dont j’ignore encore si c’est lui qui est responsable juridiquement ou son préfet de tutelle). Sauf que comme la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ne m’a toujours pas envoyé d’accusé de réception de ma… Continue reading