LE SAVINIEN TAQUIN

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr

DROIT

16 août 2025

Droit : l’article 57 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas prescrit à peine de nullité, et ne constitue donc pas une exception

Olivier VAGNEUX
14 août 2025

Le Tribunal administratif de Versailles juge que la police municipale peut valablement entrer dans une résidence privée pour y porter des plis, même en l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires

Olivier VAGNEUX
13 août 2025

Le Tribunal administratif de Versailles juge qu’un maire peut légalement ne pas intégrer les corrections au procès-verbal approuvées par le conseil municipal !!!

Olivier VAGNEUX
11 août 2025

Jurisprudence utile : la méconnaissance du droit d’amendement des élus, lorsqu’elle est constituée, n’est pas danthonysable

Olivier VAGNEUX

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