D’après l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une police municipale ne peut pas rentrer dans une résidence privée sans avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs expressément réaffirmé dans son commentaire de sa décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, en insistant sur le statut, à part, des polices municipales, qui ne sont pas reconnues comme des forces de sécurité.

Mais le Tribunal administratif de Versailles en a décidé autrement.

Selon lui, cet article ne s’applique pas pour remettre des plis à un élu, auquel cas la police municipale pourrait valablement entrer, sans besoin d’autorisation de l’assemblée générale.

J’avoue que je ne comprends pas bien, donc que je vais en appel…

À la limite, qu’on me dise, en cas d’urgence sécuritaire, une PM peut quand même intervenir, je comprendrais.

Mais alors là, pour une mission courrier, on est en plein dans l’application de la loi de 1965…

Jugement no 2304100 du 26 mai 2025 de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles, frappé d’appel