résidence privée
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Le Tribunal administratif de Versailles juge que la police municipale peut valablement entrer dans une résidence privée pour y porter des plis, même en l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires
D’après l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une police municipale ne peut pas rentrer dans une résidence privée sans avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs expressément réaffirmé dans son commentaire de sa décision n° 2023-1059 QPC du… Continue reading
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Je mets en demeure le maire de Savigny-sur-Orge de cesser d’ordonner illégalement à la police municipale de me remettre des plis
J’habite dans une résidence privée, dont le syndic n’a pas autorisé l’entrée de la police municipale. Or, la police municipale ne peut pas entrer dans une résidence privée sans y avoir préalablement été autorisée par le syndic. Donc je mets en demeure le maire de Savigny-sur-Orge de cesser de m’envoyer illégalement sa police, pour m’apporter… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 