Publié par Merci le lundi de Pâques ! Et merci les délais francs en droit pénal !
La prescription était acquise à 24 heures 00, et je me suis constitué partie civile à 15 heures 00 (le Tribunal fermant à 16 heures 30).
Pour mémoire, j’accuse Éric MEHLHORN et Valérie RAGOT de prise illégale d’intérêts et de soustraction de bien public, en ce que ce premier a embauché la seconde lorsqu’il était maire, pour évaluer les politiques publiques de la Commune pendant 13 mois, rémunérés chacun 3 410,30 € net, soit l’un des dix meilleurs salaires des agents municipaux ; laquelle nana a quand même fini sa mission sans jamais avoir rendu le moindre rapport d’évalutation !
Dans mon agenda, j’avais noté un peu vite que j’avais jusqu’au 25 avril 2023 pour me constituer partie civile puisque la prescription des délits est de six ans.
En cela, je m’étais fié à la date du PV de clôture d’enquête préliminaire de l’officier de police judiciaire, qui avait rendu ses conclusions le 24 avril 2017.
Et puis, c’était le soir du lundi de Pâques, je préparais mes dossiers pour les semaines à venir, et tout à coup, une illumination, et je repense que, merde, le PV de clôture d’enquête n’est pas un acte interruptif de prescription !!!
Donc en fait, que je n’ai pas jusqu’au 25 avril, mais bien jusqu’à la date du dernier acte ayant interrompu la prescription, par exemple une audition de témoin.
J’ouvre le dossier par la fin, et je commence par trouver un procès-verbal d’audition du 3 avril.
Donc c’est déjà trop tard… ¯\_(ツ)_/¯
Et puis, je me rends compte que je n’avais pas classé mon dossier dans l’ordre !
Alors, je continue, et je trouve deux procès-verbaux d’audition, les derniers, du 7 avril 2017.
Et c’est comme cela que j’ai été sauvé, puisque j’avais donc jusqu’au samedi 8 avril 2023 pour me constituer partie civile.
Le délai se terminant un samedi étant prolongé jusqu’au premier jour ouvré (donc non férié) suivant.
Et c’est comme cela que j’ai pu me rappeler, six ans après, à l’heureux souvenir de Valérie RAGOT et d’Éric MEHLHORN !
Ouf !!!
Heureusement que c’était le lundi de Pâques, parce qu’à l’heure où je m’en suis rendu compte, c’était trop tard pour aller au Tribunal.
Et heureusement qu’en droit pénal, le délai est franc, donc que la prescription expire le lendemain de son échéance qui se calcule de quantième en quantième.
Des petits clins d’œil du destin !
Et ce bécasseau d’Alexis TEILLET qui a dégagé toutes les productions de RAGOT et que je poursuis pour entrave à la manifestation de la vérité. Il y a un recours au Tribunal administratif, qui met 3 ans à être jugé, que je gagne, pour qu’eux à la fin, aient éliminé les pièces…
παρρησία 