Olivier VAGNEUX a contesté l’arrêté préfectoral anti-termites pour Savigny-sur-Orge

J’ai agi dans le délai de deux mois suivant la publication de l’arrêté, bien qu’aucun délai ne m’était opposable, en tant que celui-ci court à compter de l’affichage ; et que notre champion municipal TEILLET a trouvé le moyen de certifier avoir affiché en janvier 2022 un arrêté de janvier 2023…

Dans ma requête, je soulève différents moyens :

• la préfecture qui réalise l’exploit de viser (citer dans les visas) en janvier 2023 trois articles de code qui ont été abrogés en juillet 2021…

• une insuffisance de motivation prise de ce que la préfecture vise des articles relatifs à l’obligation de réaliser un diagnostic termites avant toute cession ou qu’elle prévoit des sanctions en cas de refus d’application des dispositions prévues dans l’arrêté, sans pour autant les reproduire dans le dispositif. Or, c’est le dispositif qui permet l’application. Donc il y a une insécurité juridique manifeste !

• une erreur de droit prise d’une inadaptation et d’une disproportion de l’arrêté : je dis que la contamination de 2 parcelles ne nécessitait pas de punir 10 397 parcelles, et j’interroge de savoir où trouver du bois sur la parcelle d’un immeuble de Grand-Vaux ou des Prés-saint-Martin (ils sont obligés de rechercher des termites alors qu’il n’y a pas de bois…). Je relève aussi que cet arrêté n’a pas de limite de durée. Je tente ici une extension des critères de l’arrêt Benjamin qui s’appliquent en matière de police administrative de sécurité publique en soutenant que la lutte contre les termites relève de la police administrative de la salubrité.
  

• Enfin, je défonce encore la Commune de Savigny qui n’a pas répondu à mes questions donc n’a pas respecté mon droit d’information, qui a méprisé mon droit d’amendement et surtout qui a pris les élus pour des cons par une insuffisance de la note de synthèse qui indique qu’il faut prendre un tel arrêté parce qu’il est « vraisemblable que d’autres parcelles soient contaminées ». J’affirme que c’est inopérant intellectuellement et qu’on ne fait pas de la politique, ou du droit, sur de la vraisemblance…

Je demande encore l’annulation de la délibération du Conseil municipal, par voie d’exception d’illégalité, laquelle fera sinon tomber l’arrêté préfectoral, qui ne peut être pris que sur saisine du Conseil municipal. Or, si j’annule la saisine de la Commune, j’invalide de fait l’acte du préfet. Je maximise donc mes chances de victoire !