La Commission d’accès aux documents administratifs me sauve mes délais de recours en reprochant au directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine de ne pas faire la preuve de ses publications

Exaspéré par la manière dont s’était passée l’approbation du protocole de financement du renouvellement urbain de Grand-Vaux en Conseil municipal, j’avais décidé de déférer cette convention devant le Tribunal administratif pour les vices qui l’entachent…

Mais catastrophe, je n’avais découvert la publication de cette convention que le 10 janvier 2023, soit plus de deux mois après sa mise en ligne sur le site de l’ANRU, survenue le 14 octobre 2022 !

Étant rappelé que les contrats administratifs ne peuvent être contestées que pendant deux mois à compter de leur publication.

Ce qui ne m’avait quand même pas empêché de me servir d’une jurisprudence, avec laquelle j’ai déjà « niqué » Savigny ; ils sont si cons, tirée de ce qu’on peut contester un contrat au-delà du délai de recours si les modalités de publicité n’indiquent pas comment accéder audit contrat.

Et donc de déférer quand même cette convention hors délai !

Heureusement 1°) avais-je eu la présence d’esprit de préalablement me couvrir, en demandant d’abord à l’ANRU, en novembre 2022, de me communiquer la convention.

Laquelle (ANRU), se prenant pour Armand STEIGER, le directeur général adjoint des services de Savigny, quand je l’interroge sur les contrats d’emprunt de Savigny, m’a répondu d’aller me faire foutre, que c’était sur son site internet, et que je n’avais qu’à chercher…

Entre temps, j’avais saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Et Heureusement 2°) que j’ai eu l’intelligence de ne pas me désister de ma demande, ce qui a contraint la CADA à rendre un avis sur ma demande…

Et la CADA de dire à l’ANRU de ne pas se foutre de ma gueule, et de m’envoyer le lien !

Bilan : l’avis CADA part au Tribunal administratif de Paris qui ne pourra que constater qu’en l’absence de justification de la publication de la convention, j’étais toujours dans le délai de recours, qui n’avait pas commencé à courir.

Voyez-vous, c’est certainement malheureux, mais il ne faut pas être gentil avec les administrations parce qu’elles ne sont pas gentilles avec vous…