Publié par En droit, l’article 552 du code de procédure pénale dispose que :
« Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours (…) »
Les durées sont toujours compliquées à appréhender en droit.
Est-ce qu’on peut la comprendre comme 240 heures ?
Est-ce que le jour de la délivrance de la citation est quand même compris dans le délai ?
Est-ce que le jour de l’audience est quand même compris dans le délai ?
La Cour de Cassation répond à cette question dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 janvier 2010, no 09-85.531.
Dans l’espèce, une citation avait été signifiée le 2 mai 2009 pour une audience fixée au 12 mai 2009.
Les juges de cassation constatent qu’il n’y a que neuf jours francs (de 0 à 24 heures) entre la date de signification de la citation et l’audience.
Ils cassent l’arrêt.
Alors, QUE FAIRE SI CELA VOUS ARRIVE ?
Et je rappelle qu’il faut VINGT JOURS en cas de délit de presse (article 54 de la loi du 29 juillet 1881).
Il faut user des dispositions de l’article 553-1° du code de procédure pénale, ET NE SURTOUT PAS VOUS RENDRE À L’AUDIENCE !!!
Pour mémoire, l’article 553 du code de procédure pénale dispose que :
« Si les délais prescrits à l’article précédent n’ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :
1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; »
Gare à celui qui se rendrait quand même à l’audience, car s’il sera alors en droit de demander un report qui ne pourra, sauf erreur de droit, lui être accordé, les juges pourront néanmoins poursuivre la procédure et ainsi régulariser la nullité.
παρρησία 