Droit de l’urbanisme : la différence entre « pétitionnaire » et « permissionnaire »

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En droit de l’urbanisme,

le pétitionnaire est le demandeur d’une autorisation d’urbanisme,

le permissionnaire est le titulaire d’une autorisation d’urbanisme.

Donc le permissionnaire est un ancien pétitionnaire qui a obtenu satisfaction.



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