Olivier VAGNEUX ne partage pas la même définition des « fichiers de souveraineté » que le ministre de l’Intérieur (et apparemment, il n’est pas le seul !)

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Dans mon affaire de fichage par les Renseignements, j’ai reçu le mémoire en défense du ministre de l’Intérieur.

Son argument principal est de dire, au surplus, que la jurisprudence que j’invoque, selon laquelle le Tribunal administratif aurait dû rejeter ma requête si les fichiers du Renseignement ne contenaient aucune information me concernant, est inapplicable à l’espèce, parce que ce que les fichiers du Renseignement en cause ne seraient pas des « fichiers de souveraineté ».


En premier lieu, que Olivier VAGNEUX, qui n’est pas un professionnel du droit, spécialisé, qui plus est, dans la matière des libertés publiques et des droits fondamentaux, ait pu dire une énorme bêtise, est possible.

Sauf que la rapporteure publique du Tribunal administratif de Paris, d’une chambre qui est spécialisée dans ce type de contentieux, a cité cette jurisprudence dans ses conclusions, dans lesquelles elle n’a jamais entrevue autre chose que le rejet de ma requête, ou à défaut, une action du Tribunal pour que lui-même intervienne pour faire annuler ou rectifier lesdites données.


En second lieu, et davantage intéressant, le ministre indique que lesdits fichiers du Renseignement ne sont pas des « fichiers de souveraineté ».

La définition légale de « fichier de souveraineté » depuis les premiers travaux législatifs sur le sujet au début des années 2000 est la suivante : des traitements de données « intéressant la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ou la répression pénale » (on trouve aussi « répression des infractions »).

En mai 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs mis en cause la France par rapport à son contrôle des fichiers secrets. Voici comment elle définit les fichiers de souveraineté : des « fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ».


Or, je lis dans mon jugement du Tribunal administratif de Paris, relativement aux objectifs (ou finalités) des fichiers dans lesquelles je demandais à savoir si j’apparaissais dedans :


Donc les fichiers en question ne sont certes pas secrets, mais ils n’en sont pas moins, eu égard à leur objet, des fichiers de souveraineté !

Donc la jurisprudence qui s’applique aux traitements de souveraineté devait bien s’appliquer dans mon affaire.

Hâte d’être au 12 novembre à l’audience !





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