Vos questions : Olivier VAGNEUX peut-il exercer le métier de juriste avec sa licence de droit ?

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Vous êtes plusieurs à me demander pourquoi je ne deviendrai pas juriste, en attendant d’être avocat.

Et moi de commencer par vous rappeler que mon métier est, et qu’il restera journaliste, et que je fais des études de droit pour pouvoir faire… du journalisme ! Allez comprendre.

Plus sérieusement, il existe en réalité deux réponses à cette question, qui trouvent leur source dans la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux articles 54 à 66-3.


L’article 54 de cette loi dispose que :

« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :

1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.

Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. (…)

S’il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s’il n’y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu’ils prévoient. »

Les articles 56, 57 et 58 concernent les avocats, les notaires, les huissiers, les commissaires priseurs, les administrateurs judiciaires, les mandataires liquidateurs (article 56), les enseignants de discipline juridique (article 57) et les juristes d’entreprise (article 58).

Mais il y a encore les organismes chargés d’une mission de service public (article 61), les associations reconnues d’utilité publique, les fondations reconnues d’utilité publique, les associations agrées de consommateurs, les associations environnementales agrées, les associations familiales agrées, les groupements mutualistes (article 63), les syndicats et associations professionnels (article 64) et les organismes d’organisations professionnelles ou interprofessionnelles et fédérations ou confédérations de sociétés coopératives (article 65).


Être juriste revient principalement à se faire rémunérer pour donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé (des contrats).

Il ressort donc de cet article, que sans même besoin de licence, un juriste doit impérativement exercer dans un des cadres professionnels précités.

Sachant qu’il n’y a légalement besoin d’aucun diplôme pour exercer ce métier, mais que dans la pratique, les juristes sont plutôt embauchés avec des niveaux de master.


Quid donc de ce que je fais déjà en tant qu’écrivain public ?

N’y a-t-il pas là exercice illégal de la profession de juriste ?

Non, de première part, car je n’exerce pas à titre dit « principal ».

Et que ne relève donc pas de mon activité principale, même d’écrivain public, de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé.

Lesquelles activités lorsqu’elles interviennent fatalement dans le cadre de mes missions, donc à titre secondaire, ne sont sinon pas facturées pour elles-mêmes.

Non, de seconde part, du fait de l’article 66-1 de cette loi qui dispose que :

« Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire. »

Or, je fais beaucoup de documentation, notamment par ce site !

Laquelle parfois me ramène des clients, intéressés par des prestations… d’écrivain public et non pas de juriste !

La distinction est ténue mais elle est juridiquement irréprochable.



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