Véhicules d’usages et de fonctions dans une collectivité locale : le rapporteur public du Tribunal administratif conclut à ce qu’il soit enjoint à la Commune de délibérer pour définir des conditions de mise à disposition !

Ce jeudi 1er juillet 2021 a lieu l’audience de l’affaire dans laquelle je demande que la Commune contrôle l’usage de sa flotte municipale de voitures, pour éviter les dérives que l’on a pu connaître sous le précédent mandat, d’un maire et de son adjoint qui se servaient des véhicules municipaux comme de leurs véhicules personnels.

Évidemment, le nouveau maire n’a pas souhaité réagir, donc à la fois il assume les dérives de ses prédécesseurs et en même temps, il risque d’être à nouveau condamné pour la dixième fois en deux mois. Mais visiblement, cela ne lui suffit désespérément pas à anticiper et il préfère donc laisser la Commune être condamnée. Cela veut dire beaucoup.

Ainsi, le rapporteur public, qui est un magistrat indépendant chargé de donner son avis en droit sur l’affaire mais dont l’avis n’engage pas le Tribunal, conclut que :

• mes conclusions indemnitaires (je demandais que MEHLHORN et JAUGEAS remboursent le coût de l’usage des véhicules municipaux à leur service personnel pendant six ans) relèvent du pénal. Donc je vais aller au pénal, fort du jugement.

• la décision du maire portant refus d’organiser la mise à disposition des véhicules municipaux est illégale, en tant qu’elle méconnaît l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales ; donc elle sera annulée.

• l’annulation de la décision du maire implique que le Conseil municipal doive délibérer pour autoriser à mettre des véhicules municipaux à destination des élus ou des agents, et c’est là que c’est important, lorsque l’exercice des mandats ou des fonctions le justifie !

C’est une belle victoire en perspective qui devrait faire jurisprudence auprès des autres collectivités si le Tribunal suit l’avis du rapporteur public et confirme ces conclusions.

J’espère alors que élus et membres de l’administration arrêteront de considérer les flottes communales comme des extensions de leurs biens automobiles personnels !