Renseignements : le préfet de police de Paris Didier LALLEMENT nous écrit…

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Pour nous dire que nous ne figurons pas dans le fichier EASP (des enquêtes administratives liées à la sécurité publique).

En omettant bien de nous dire ce qu’il en est du fichier PASP (de prévention des atteintes à la sécurité publique).

Je trouve donc formidable qu’on m’ait laissé intervenir dans des établissements pénitentiaires sans se renseigner un minimum sur moi préalablement…


Dans ces conditions, j’annonce que je vais demander l’exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris en tant que s’il n’y avait vraiment rien nulle part, me concernant, alors le TA aurait jurisprudentiellement dû rejeter ma requête, ce qu’il n’a pas fait.

En effet, il convient ici de rappeler la jurisprudence du Conseil d’État du 11 juillet 2016 dans son arrêt n°375977 :

6. Considérant qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire et dans la limite des secrets qui lui sont opposables, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux ; que, dans l’affirmative, il lui appartient d’apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées ; que lorsqu’il apparaît soit que le requérant n’est pas mentionné dans le fichier litigieux, soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d’aucune illégalité, le juge rejette les conclusions du requérant sans autre précision ; que dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d’illégalité soit que les données à caractère personnel soient inexactes, incomplètes ou périmées, soit que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation soit interdite, cette circonstance, le cas échéant relevée d’office par le juge, implique nécessairement que l’autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses ; qu’il s’ensuit, dans pareil cas, que doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification ;


Donc soit le Tribunal administratif a méconnu son office en annulant les décisions du préfet de police et du ministre de l’Intérieur alors qu’il n’y avait effectivement rien sur moi.

Soit la préfecture de police et le ministère de l’Intérieur se moquent de moi, en me mentant voire en ayant préalablement effacé les informations me concernant, ce qui fait qu’il n’y a plus rien aujourd’hui.

Il résulte de ce qui précède que je vais saisir le TA de Paris aux fins d’en savoir plus, sachant que le jugement devient définitif aujourd’hui et qu’il n’est, de toute façon, pas dans mon intérêt de le contester, puisqu’il m’arrange à un point inespéré.




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