Savigny-sur-Orge : un modèle de courrier pour refuser le compteur Linky avant d’avoir été sollicité par Énedis

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Il s’agit d’un modèle de courrier à envoyer à Énedis pour leur signifier son refus d’installation du compteur Linky à son domicile. Ce courrier peut-être amélioré et augmenté, mais quelqu’en soit le contenu, Énedis répondra de toute façon par une lettre-type, pour laquelle nous développons des modèles de réponse. À ce stade, il n’est pas encore besoin de rentrer dans le détail des nombreux inconvénients du compteur.

Pour le collectif Refus Linky de Savigny-sur-Orge


M./Mme…

91600 Savigny-sur-Orge


Enedis

Tour Enedis

34 place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex


Par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A … FR

À l’attention du service Client Linky

Objet : Refus du compteur Linky


Savigny-sur-Orge, le …

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous notifie mon refus de me voir remplacer mon actuel compteur électrique par un nouveau modèle communicant Linky.

En droit, l’article L.322-4 du code de l’énergie dispose que : “les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales”.

En l’espèce, mon compteur électrique appartient donc à la Commune de Savigny-sur-Orge, qui le gère comme elle l’entend, en application des dispositions contenues dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Or, il ressort que le maire de ma ville offre à ses administrés le droit de refuser le déploiement du compteur Linky. Il l’a d’ailleurs rappelé lors du Conseil municipal du 28 novembre 2019.

Par conséquent, je souhaite me saisir de cette possibilité pour refuser l’installation du compteur Linky à mon domicile.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.



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