recours au fond

Attention : Dans le cadre de l’envoi d’un référé-suspension, et malgré les dernières modifications législatives, le référé doit être accompagné d’un premier exemplaire du recours au fond en tant que production, répondant aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.522-1 du code de justice administrative. Mais également d’un deuxième exemplaire du recours au fond, ayant… Continue reading