matières dispensées d’avocat

Réponse confirmée par l’adjointe au greffier en chef de la CAA de Paris. Le savez-vous ? Toutes les procédures devant la cour administrative d’appel ne nécessitent pas forcément de recourir au ministère d’avocat. Tel est le cas des recours dirigés contre les décisions prises par la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACiné), en matière d’implantation d’un… Continue reading