légalité

Dans la longue liste des motifs d’invalidation du budget primitif 2022 de Savigny-sur-Orge, on pourra rajouter l’omission de présentation d’un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, en application de l’article L. 2123-1-2 du code général des collectivités territoriales… Mais que faisait donc mon cher service juridique de la… Continue reading