L. 2144-3 du CGCT

Dans un arrêt no 434113 du 9 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que : « La décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public constitue un refus d’autorisation au sens du 7° de l’article L. 211-2 précité du code des relations… Continue reading