Dans un arrêt no 434113 du 9 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que : « La décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public constitue un refus d’autorisation au sens du 7° de l’article L. 211-2 précité du code des relations entre le public et l’administration et doit par suite être motivée en application de ces dispositions. »

Il s’ensuit que la décision par laquelle un maire, autorité gestionnaire du domaine public communal, décline la mise à disposition d’une salle municipale, sollicitée sur le fondement des dispositions de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, donc à laquelle le maire répond par une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public, constitue un refus d’autorisation.

Dès lors, celle-ci doit bien être motivée, c’est-à-dire expliquer les considérations de droit et de fait qui la justifient !