L. 2121-14 CGCT
-
Vote du compte administratif : la jurisprudence du Conseil d’État qui sanctionne comme nullité de plein droit la non-élection d’un président de séance et la participation du maire au vote du compte administratif (article L. 2121-14 du CGCT)
Il s’agit de la décision du Conseil d’État, du 18 novembre 1931, no 6049, Sieurs Leclert et Lepage, publié au recueil Lebon 1931 en page 992. Précisément, c’est un arrêt de rejet, en tant que l’instruction, alors réalisée par le préfet, a démontré que le conseil municipal avait bien élu un président, et que le… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 