L. 2121-13 CGCT
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Olivier VAGNEUX échoue à faire annuler la protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN (mais quand même mes conseils pour faire annuler une protection fonctionnelle)
Par une ordonnance du 16 mars 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a mis fin à mes derniers espoirs de faire annuler la protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN… J’y aurais perdu certes 1 500 euros, mais honnêtement beaucoup appris par ailleurs. Mais quand la Commune aura été condamnée à me communiquer les… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 