intérêt matériel suffisant

Vous vous rappelez peut-être que je me suis vu refuser une autorisation de plaider au nom de la commune parce que la somme perdue par la commune n’était que de 2 400 euros. J’ai donc cherché dans la jurisprudence à connaître la somme à partir de laquelle les tribunaux considèrent qu’il y a un intérêt matériel… Continue reading