élimination des archives
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Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles considère que le règlement intérieur d’un conseil municipal peut valablement décider d’éliminer des archives publiques…
La partie législative du deuxième livre du code du patrimoine, elle-même précisée par des instructions prise pour l’application de la loi, définit la notion d’archives publiques et expose les conditions de leur élimination, à l’issue de leur durée d’utilité administrative. Elle prévoit aussi des sanctions pour les agents et les élus qui décideraient d’outrepasser la… Continue reading