La partie législative du deuxième livre du code du patrimoine, elle-même précisée par des instructions prise pour l’application de la loi, définit la notion d’archives publiques et expose les conditions de leur élimination, à l’issue de leur durée d’utilité administrative.

Elle prévoit aussi des sanctions pour les agents et les élus qui décideraient d’outrepasser la loi. Et pas que pour les archives à caractère historique, classées ou protégées !

Cette instruction dit que les enregistrements des conseils municipaux, qui sont des archives publiques (dès l’instant où elles sont produites) doivent être conservées sans limite de délai.

À Savigny-sur-Orge, le maire TEILLET, qui falsifie les votes dans les délibérations, comme encore ce 4 juillet 2026, a prémédité l’organisation de la destruction des preuves de son crime, en réglementant l’élimination de ces enregistrements par le conseil municipal.

Je saisis donc le tribunal administratif en soutenant que la loi s’oppose à l’application de ce règlement intérieur.

Mais contre toute attente, la juge des référés de Versailles dit qu’en l’état de l’instruction, aucun de mes moyens ne semble être de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des articles du règlement intérieur.

Elle rejette ma requête.

Je soutiens qu’elle a commis une erreur de droit.

Cassation à suivre.