documents publics budgétaires
-
D’un vide juridique qui empêche la pleine application de l’article 14 de la DDHC

D’un côté, on vous garantit dans la Constitution que vous pouvez suivre l’utilisation de l’argent public. De l’autre, tout est fait pour que vous ne sachiez pas ce que contient le budget communal en refusant toute comptabilité analytique, voire mieux toute comptabilité par engagement. Au milieu, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), qui ne… Continue reading
