document vide

En matière d’accès aux documents administratifs, il est de doctrine constante que l’administration n’est pas tenue de communiquer un document dont l’occultation préalable ferait perdre son intérêt à la communication. Par exemple, si je dois masquer tous les produits de votre liste de courses, cela ne me sert finalement à rien d’avoir votre liste… Et… Continue reading