demande d’indemnisation
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Je demande 10 000 euros d’indemnisation à la Commune de Savigny-sur-Orge pour le préjudice tiré du contournement des ordonnances enjoignant au maire d’organiser la réunion publique sur le PLU du 13 septembre 2021 sans présentation du passe sanitaire
C’est l’heure de commencer à se faire de l’argent, en abusant de la nullité de la globalité des élus et des cadres de l’administration de la Ville de Savigny-sur-Orge ! La requête a été enregistrée sous le numéro d’instance 2200266 et elle est confiée à l’instruction de la 5e chambre du Tribunal. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 